Dans un article précédent a été présenté l'inventaire des démarches nécessaires et incontournables pour accéder à la création d'une micro-entreprise.
Aujourd'hui, nous nous proposons de nous pencher sur les coûts initiaux et de fonctionnement de cette même micro-entreprise, incluant les frais de démarrage, ceux générés par sa gestion courante, dont sa domiciliation, et ceux imputables à l'incontournable fiscalité à laquelle quasiment nulle entreprise (de taille petite ou moyenne) n'échappe.
Que coûte au départ la création d'une micro-entreprise ?
Commençons par les bonnes nouvelles : les démarches de déclaration et d'immatriculation d'une entreprise sont gratuites ; en effet, le législateur, dans son souci de permettre le développement économique - qui passe essentiellement par les initiatives privées des TPE et PME - a prévu cette gratuité pour encourager les candidats entrepreneurs à l'action et à l'initiative.
Toutefois, nonobstant cette générosité étatique très intéressée, la création d'une micro-entreprise entraîne un certain nombre de "frais induits".
Concernant,les taxes consulaires, quels sont les conseils pour extérieurs et ouverture de compte bancaire ?
Malgré la gratuité de l'immatriculation sus-mentionnée, les artisans et commerçants sont tenus d'honorer une taxe perçue par la chambre consulaire dont ils dépendent.
En cas de recours à l'aide du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) ou à l'assistance extérieure d'un conseil indépendant en création et gestion d'entreprise, ces interventions seront également facturées. Ceci dit, avec un investissement en temps pour se renseigner et se former par soi-même - Internet regorge de renseignements aussi utiles qu'efficaces -, il est donc tout à fait possible de s'économiser ce genre de dépenses.
L'ouverture d'un compte bancaire spécialement dédié à l'activité - mais pas nécessairement "professionnel" au démarrage (car son coût de fonctionnement est plus important)* -, doit également être prise en compte… et négociée avec le chargé de comptes professionnels de l'établissement choisi.
En règle générale, une banque coopérative sera plus compréhensive qu'un établissement "traditionnel" pour un primo entrepreneur.
Il est raisonnable de prévoir un budget de 250,00 € à 300,00 € pour financer ces "faux frais" de démarrage d'activité, et une récurrence de "frais de gestion de compte" en matière bancaire, là aussi à négocier avec l'employé de banque.
Pourquoi prendre une assurance RCP ?
Pour la sérénité et la sécurité de l'activité, il est très important de contracter une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), laquelle représente certes un coût, mais qui est largement rentabilisé en cas de sinistre, ce qui n'est pas souhaitable, bien entendu.
Toutefois, cette couverture assurantielle n'est pas obligatoire pour les activités commerciales ou de services simples, mais incontournable pour des activités à risques potentiellement majeurs comme le Bâtiment et les Travaux Publics (BTP) par exemple. Ce type d'assurance permet de couvrir les éventuels dommages - pouvant être importants et donc coûteux, voire passibles de contentieux devant les tribunaux - causés aux clients (ou même à des tiers à proximité d'un chantier par exemple) dans le cadre de l'activité développée.
Enfin, il convient de ne pas perdre de vue les frais qui deviendront récurrents au fur et à mesure du développement de l'activité :
Quelle est la contribution foncière des entreprises (CFE)** ?
Après le délai de grâce accordé pour la première année d'exercice, il conviendra de provisionner la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) calculée, comme son nom l'indique, sur la nature du local de domiciliation de l'entreprise. Là peut résider, entre autres, l'intérêt du recours à un centre d'affaires domiciliataire auprès de qui un contrat de base - souvent très modique - contribuera à minimiser le coût de cette CFE. Au moment d'une telle négociation, il importe de se renseigner auprès du domiciliataire envisagé sur les coûts de son service de domiciliation… et sur son impact sur la CFE correspondante.
Quelles sont les charges sociales et les taxes diverses ?
Dès le premier exercice comptable, et en l'absence de dégrèvements pour des situations particulières, ou du fonctionnement spécifique de la micro-entreprise***, il convient de prévoir le règlement des charges sociales dont le montant est indexé sur le chiffre d'affaires réalisé.
En fonction de ce même chiffre d’affaires peuvent s’ajouter le paiement d’autres taxes comme la contribution à la formation professionnelle et d'autres taxes pour les frais de chambres consulaires qui seront à régler en même temps que les cotisations sociales, ainsi que l'impôt sur le revenu.
Énergies, frais de déplacements et faux frais divers
Naturellement, l'entreprise, quelle que soit sa taille, n'échappera pas aux frais suscités par les nécessités de régulation thermique – chauffage et climatisation, notamment dans l'ambiance actuelle d'inflation des coûts des énergies - et les coûts des déplacements et des diverses dépenses en petits matériels, abonnements, etc.
Les obligations fiscales de la micro-entreprise
La micro-entreprise est tenue au paiement de l’impôt sur le revenu au prorata du chiffre d’affaires réalisé et déclaré. Cette déclaration s'effectue à rythme mensuel ou trimestriel, en général en fonction de l'importance du chiffre engrangé, et son pourcentage dépend de la nature de l'activité :
- 1% du CA pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ;
- 2% pour les prestations de services.
Les déclarations sus-mentionnées - sociales et fiscales - sont maintenant entièrement réalisables en ligne sur le site net-entreprises.fr.
Synthèse des avantages et des inconvénients du statut de micro-entreprise
Rien n'étant parfait en ce bas monde, tout statut présente des avantages et des inconvénients. Celui de la micro-entreprise n'échappe pas à la règle.
Les avantages
- La création d’une micro-entreprise s'avère simple, relativement rapide et quasiment gratuite, sans apport en capital, nonobstant les quelques frais de démarrage signalés plus haut.
- Les cotisations sociales sont strictement indexées sur le chiffre d’affaires et le secteur d’activité spécifique. Elles sont payables mensuellement ou trimestriellement. En cas de chiffre d'affaires nul pendant une période déclarative, les cotisations seront également inexistantes.
- L'exonération de la facturation et du reversement de la TVA si le CA annuel n'excède pas 34000,00 € en prestations de services et/ou 85000,00 € en vente de marchandises.
- La dispense de Contribution Foncière des Entreprises (CFE) la première année.
- La tenue d'une comptabilité allégée débarrassée de la TVA et se résumant au simple suivi des comptes sur un registre des recettes et des dépenses de l’entreprise.
- Une grande visibilité concernant l'impôt sur le revenu et la possibilité d’avoir accès au versement libératoire.
- La capacité récente de protéger son patrimoine personnel en choisissant l'option Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) qui permet de limiter les risques à un patrimoine spécifique relatif à l'activité professionnelle.
- L'autorisation de cumuler les statuts de salarié et d'entrepreneur.
- La liberté de cumuler des activités différentes : infographiste et photographe par exemple.
Les inconvénients
- Dans le cas de la micro-entreprise (différente d'une EIRL), la responsabilité de l’auto-entrepreneur est entièrement engagée puisque l’entreprise est en nom propre ; dans un tel cas, il n’y a pas de distinction entre le patrimoine de la micro- entreprise et du propriétaire de l'activité.
- La couverture sociale est limitée à celle des indépendants, hélas moins généreuse que celle des salariés (pas de validation des trimestres de retraite, pas d’indemnité journalière en cas de maladie pour les professions libérales…).
- La dispense de facturation et de récupération de TVA en deçà d’un certain seuil de chiffre d'affaires ne permet précisément pas de récupérer la TVA.
- Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires de l’activité et non sur le bénéfice résiduel effectué par l’entreprise.
- Les plafonds définis par le statut d'auto entrepreneur sont assez rapidement atteints si le micro-entrepreneur est commercialement et techniquement performant, ce qui est toutefois souhaitable pour son activité et pour lui-même !
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(*) Depuis la loi PACTE n° 2019-486 en date de mai 2019, l'ouverture d'un compte spécifique pour une activité professionnelle en micro-entreprise n'est plus exigée pour un chiffre d'affaires égal ou inférieur à 10.000,00 € durant deux exercices comptables consécutifs.
(**) Le CFE auquel est rattaché une micro-entreprise dépend de la nature de l'activité exercée par l'entreprise. En effet, si cette activité est une activité commerciale, le CFE sera la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI), si l'activité est artisanale, le CFE sera la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Si l'activité est exercée en profession libérale, le CFE sera l’URSSAF, et enfin, s'il s'agit de l'activité d'un agent commercial, ce sera le tribunal de commerce du lieu de domiciliation de l'entreprise.
(***) La micro-entreprise bénéficie d'un régime social et fiscal particulier la soumettant à un prélèvement libératoire unique consistant en un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé et encaissé. Elle est par ailleurs exonérée de TVA dans la limite du plafond de chiffre d'affaires autorisé sous ce statut. En conséquence logique, elle ne peut ni facturer ni récupérer la TVA, comme il est précisé par ailleurs.
