Au moment de créer une entreprise, il s'impose de devoir choisir le type de statut juridique de la société.
En effet, de ce dernier dépendra la structure de l'entreprise et son mode particulier de fonctionnement.
Ce choix s'opérera en fonction d'un certain nombre de critères, selon qu'une personne souhaite fonctionner de manière autonome ou en association avec d'autres associés. La décision sera aussi prise en considération des moyens propres dont dispose l'entrepreneur désirant œuvrer seul, ou alors des fonds que seront disposés à apporter des associés à la société pour permettre un projet collectif plus ambitieux au départ.
Le choix sera aussi conditionné par la fiscalité souhaitée pour l'entreprise d'une part, et par le régime social et fiscal envisagé pour les associés personnes physiques d'autre part.
Choisir le statut de son entreprise pour sa domiciliation
Afin de choisir judicieusement le type et le statut d’entreprise correspondant le plus précisément possible à l'activité envisagée, le créateur d'entreprise doit se poser un certain nombre de questions importantes :
- Nourrit-il la volonté de fonctionner seul ou souhaite-t-il plutôt s’associer ?
- Comment prévoir au mieux la protection de son patrimoine et celui de ses éventuels associés ?
- Quelle ampleur ambitionne-t-il pour son projet individuel ou collectif ?
- Quel régime fiscal envisage-t-il pour l'entreprise et les personnes qui y opèrent ?
- Quelle formule choisir pour sa domiciliation, nécessaire à l'immatriculation de l'activité
Fonctionner seul, s’associer, et comment se domicilier ?
Si le porteur de projet souhaite fonctionner de manière strictement autonome et individuelle, il pourra orienter son choix vers les statuts juridiques suivants :
- La micro-entreprise (ex-auto-entrepreneur) ou l'entreprise individuelle (EI)
- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), mais plus d'actualité
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
- Avec tous ces statuts, et sauf exception due à la nature particulière de l'activité, l'entrepreneur pourra domicilier son activité chez lui.
La micro-entreprise et sa domiciliation
La micro-entreprise, à l'origine appelée "auto-entrepreneur", désigne un régime français de travailleur indépendant créé en 2008 et destiné à simplifier la gestion administrative et comptable de l'opérateur en remplaçant toutes les cotisations sociales et tous les impôts et taxes par un versement unique et proportionnel au chiffre d’affaires encaissé. Par ailleurs, ce statut comporte un plafond de chiffre d'affaires au- delà duquel il convient de changer de statut. Par contre, l'auto-entrepreneur opérant en direct à titre personnel, il est solidairement redevable des éventuelles dettes générées par son activité, tout comme en Entreprise Individuelle (EI). Ces dispositions constituent un risque potentiel pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) reprenait, pour sa part, les principales caractéristiques de l’EI. En revanche, dans ce statut, la responsabilité de l’entrepreneur, comme l'indiquait son intitulé, était circonscrite à son patrimoine professionnel. De plus, il avait la possibilité d'arbitrer entre la fiscalité de l’impôt sur le revenu ou celle de l’impôt sur les sociétés.
Comme pour l’EI, les formalités de création de l'EIRL étaient relativement simples, et les obligations comptables s'avéraient assez légères. Par ailleurs, l’entrepreneur pouvait provisionner des réserves non soumises aux charges sociales sous l’impôt sur les sociétés (IS).
L’EIRL présentait toutefois des inconvénients concernant les frais liés à la protection du patrimoine personnel séparé de celui permettant le fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas où l’entrepreneur ne respectait pas rigoureusement les obligations relatives au fonctionnement de l’EIRL, cette dernière perdait l'avantage de l’étanchéité du patrimoine affecté. A noter que le statut d'EIRL a été supprimé par une loi en date du 14 février 2022. Il est avantageusement remplacée par l'EURL.
Enfin, la micro-entreprise et l'EI ne permettent pas d'envisager une modification de fonctionnement en l'état.
Et il convient donc aussi de réfléchir soigneusement au mode de domiciliation de l'activité, considérant les risques patrimoniaux inhérents à certains des statuts décrits ci-dessus.
Autant, d'éléments à soigneusement peser donc avant de passer à l'action.
Quel est l'intérêt de l'EURL et de la SASU pour une domiciliation ?
En revanche, l’EURL ou la SASU sont des statuts juridiques permettant de faire entrer d’autres associés dans l’entreprise pendant son fonctionnement, et ceci sans avoir à procéder à des transformations de la structure. Par ailleurs, l'opérateur unique voit sa responsabilité limitée à l'actif dédié à l'activité ou au montant de son apport personnel dans l'entreprise.
Recours à un domiciliataire
C'est pourquoi il peut d'ailleurs avoir intérêt, au démarrage de son activité, à opter pour une formule de domiciliation de son entreprise dans un "centre d'affaires" dont c'est le métier de mettre à disposition des entrepreneurs une adresse et des locaux pour y installer leur "siège social". En terme technique, une telle entreprise s'appelle un domiciliataire, et l'entrepreneur hébergé s'appelle alors un domicilié. Un contrat officiel entre le domiciliataire et le domicilié permet de justifier du siège social auprès des autorités administratives.
Cette formule s'avère par ailleurs pratique et économique au démarrage de l'activité.
Répétons-le enfin, pour la sécurité de l'entrepreneur : dans les statuts de micro-entreprise et d'entreprise individuelle, le patrimoine privé et professionnel sont confondus, ce qui peut amener les créanciers à exiger le remboursement des dettes générées par l'activité sur les biens personnels de l'entrepreneur dans le cas d’un dépôt de bilan suivi d'une liquidation. Et même son domicile personnel pouvait y passer !
Comment protéger son patrimoine et son domicile personnel
Toutefois, une récente disposition en date du 15 mai 2022 stipule une distinction des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel. Il est important de vérifier cette disposition avant de s'engager, là aussi, dans l'action.
Ainsi, l’entrepreneur défini ci-dessus a aussi intérêt à porter son attention sur une déclaration d’insaisissabilité destinée à protéger une partie de son patrimoine personnel, dont son domicile s'il en est propriétaire.
Enfin, pour mémoire, il est impossible d’exercer l’activité d’avocat, par exemple, ou autres "professions réglementées", en statut de micro-entreprise.
Création d'activité en groupe, en société, et domiciliation correspondante
Si le porteur de projet requiert la participation d'autres personnes, compétences ou apporteurs de fonds pour développer un projet plus important, le groupe ainsi constitué devra bien entendu s'orienter vers un statut de société adapté à cet objectif, dont notamment :
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- La société par actions simplifiée (SAS)
- La société anonyme (SA)
- La société en nom collectif (SNC)
Il convient en revanche de se montrer très attentif au statut de la "société en nom collectif" (SNC) qui présente le risque important de faire que les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société qui les réunit, un peu comme dans le cas de la micro-entreprise ou de l'EI pour l'entrepreneur individuel.
Choix du statut et de la domiciliation en fonction de l'importance du projet
L'ambition initiale du projet implique automatiquement le choix du type de statut pour l'entreprise envisagée. En effet, les sociétés dites "de capitaux", comme c'est le cas pour la SAS ou la SA, sont les plus adaptées aux projets nécessitant des investissements de taille moyenne ou importante.
Ces dernières peuvent être créées et domiciliées au départ chez l'initiateur du projet (Président du Conseil d'Administration) ou chez un domiciliataire, ou encore, selon les moyens du groupe, dans un local propriété de la société en constitution.
Critères à étudier concernant la SARL et la SELARL, et leur domiciliation
A chaque type de statut d’entreprise correspond un régime fiscal de base propre. Toutefois, il est parfois possible d’opter pour un mode d’imposition différent des bénéfices.
Par ailleurs, certaines activités réglementées par la législation imposent le recours à un statut juridique précis. Ainsi, l’EURL ou la SARL ne peuvent en aucune manière abriter des activités liées à l'assurance ou à la capitalisation d’épargne.
Elles ont en revanche un large choix de formules pour leur domiciliation légale.
La société à responsabilité limitée (SARL) : responsabilité et domiciliation
La SARL, fondée par deux personnes minimum, ou plus, permet la création d’une personne morale destinée à développer une activité économique.
Son fonctionnement, très encadré par le code du commerce, offre une certaine sécurité aux associés. Par ailleurs, la responsabilité de ces derniers est limitée au montant de leurs apports respectifs à l’entreprise.
La SARL présente cependant les inconvénients de la relative complexité des formalités de constitution de la structure, beaucoup plus lourdes que celles des entreprises individuelles.
Ainsi, par exemple, pour pouvoir être immatriculée, elle doit obligatoirement justifier d'une domiciliation dans le dossier déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Nature et domiciliation des SELARL
Cette dernière reprend les principales règles de fonctionnement de la SARL, en les ayant adaptées aux besoins spécifiques des professions libérales.
Elle offre un avantageux niveau de sécurité dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale. La responsabilité de ses associés se trouve circonscrite au montant de leurs apports au sein de l’entreprise. Cela permet notamment de sécuriser leur patrimoine personnel en cas de difficultés ou de liquidation.
A noter que cette forme juridique n’est adaptée qu’aux professions libérales, comme son intitulé le stipule. Par ailleurs, les démarches de création de l’entreprise sont passablement plus lourdes que celles d’une entreprise individuelle.
Toutefois, bonne nouvelle, cette activité peut aussi être domiciliée dans un centre d'affaires, ce qui lui apporte une intéressante facilité, notamment au démarrage.
Dans un prochain article, nous aborderons le cas des autres structures, notamment la SAS et la SA, ainsi que leurs nombreuses possibilités de domiciliation.
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