Pour une entreprise, la domiciliation consiste à choisir une adresse de siège social pour une activité économique, commerciale, industrielle, de services, etc., puis à la déclarer à l'administration pour lui conférer un statut officiel.
Cette adresse peut être située dans le logement privé de l'entrepreneur, dans un local spécifique dédié à l'activité (atelier, bureau, usine…), dans une "pépinière d'entreprises" (en général à durée limitée pour des activités de start-up à son démarrage par exemple) ou dans un centre d'affaires développant une activité de domiciliataire.
Mais une activité économique a également besoin d'un - ou de plusieurs - compte(s) bancaire(s) pour permettre à l'entreprise de fonctionner normalement. Et le choix de cette (ces) "domiciliation(s) bancaire(s)" s'avère aussi important, voire délicat, que le choix de la domiciliation du siège social de l'entreprise.
Comme pour le siège social, une domiciliation bancaire est obligatoire en France, notamment pour y déposer, entre autres, le capital social en ce qui concerne les sociétés dites "à capitaux", mais également pour pouvoir fonctionner ensuite. Cette démarche est également nécessaire pour permettre ensuite le dépôt légal du dossier de création de la société au greffe du tribunal de commerce.
En quoi consiste la domiciliation bancaire ?
Cette domiciliation consiste à choisir un établissement bancaire qui sera le premier partenaire financier permettant à l'entreprise de fonctionner.
Quand, comment et pourquoi choisir cette domiciliation bancaire ?
Le choix de cette domiciliation bancaire doit être effectué au moment de la création de l'entreprise, car il permettra, outre le dépôt initial, d'y domicilier les revenus ou le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
En fonction de la nature spécifique de l'activité de l'entreprise, il conviendra de choisir de domicilier son compte dans un établissement bancaire plus particulièrement spécialisé dans cette activité précise.
L'ouverture d'un compte bancaire domicilié permet par ailleurs à l'entreprise de bénéficier d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) fort utile pour les règlements par virements, entre autres, en fournissant ce document aux débiteurs de l'entreprise.
Les conditions, avantages et services offerts par cette domiciliation bancaire
Toute entreprise en création dispose de la totale liberté de choix des établissements bancaires où elle souhaite domicilier son ou ses compte(s). Il convient toutefois, comme il a été signalé plus haut, de s'efforcer de choisir des établissements plutôt spécialisés dans le statut et la nature de l'activité de la société : micro-entreprise, artisanat, services, industrie primaire, secondaire, de transformation, activité spécifiquement commerciale, import-export…
La domiciliation d'un compte de micro-entreprise
Pour le cas particulier de la micro-entreprise, en général confondue avec l'entrepreneur individuel, ce dernier peut se contenter de ne domicilier qu'un seul compte bancaire lui servant à titre personnel et professionnel. Toutefois, pour la clarté de sa comptabilité, et si en outre l'entrepreneur développe d'autres activités lucratives - du type loueur non professionnel par exemple -, il est conseillé de se doter de comptes différents, éventuellement domiciliés dans des établissements bancaires distincts. Il évite ainsi par ailleurs une possible confusion entre les patrimoines personnel et professionnel.
La domiciliation d'un compte de société
La domiciliation des comptes de sociétés peut s'avérer plus onéreuse que celle d'une simple personne physique, voire d'une micro-entreprise.
Aussi est-il important de bien se renseigner sur les coûts de tenue de compte et les frais de gestion demandés par la banque choisie, sur les prix des divers services "offerts" par l'établissement - coût des abonnements des cartes bancaires, conditions des assurances et des prêts, conditions de gestion des éventuels comptes d'épargne, etc. -.
Quels sont les démarches pour obtenir une domiciliation bancaire ?
Après la sélection de l'établissement bancaire le mieux adapté à l'activité, il convient d'y choisir l'offre également la plus propice à l'optimisation de la relation avec l'établissement et de gestion du (des) compte(s).
En terme administratif, il sera nécessaire de produire au conseiller bancaire une attestation de domiciliation de l'entreprise (au domicile personnel, dans un local commercial, dans une pépinière d’entreprise ou dans une société de domiciliation, comme également vu plus haut), une copie de la pièce d'identité en cours de validité de l'entrepreneur ou du représentant légal si c'est une société, éventuellement une copie des statuts de cette dernière, et une copie de l'annonce de création parue dans un journal agréé à cet effet.
Les demandes complémentaires de la banque de domiciliation du compte
Une fois la société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la banque demandera à l'entrepreneur l'extrait K Bis (alias la "pièce d'identité" de l'entreprise) et les documents mentionnant le numéro SIREN et le code APE de la société.
Ce sont ces documents qui lui permettront de débloquer le capital initialement déposé et momentanément bloqué dans le cas d'une société, en attendant le total aboutissement de toute cette démarche administrative légale.
Il est à noter qu'une banque peut, pour des raisons qui la regardent, refuser l'ouverture d'un compte à un entrepreneur, même en capacité de le faire. Ce dernier doit alors se retourner vers la Banque de France pour s'informer de la marche à suivre pour bénéficier de la disposition du "droit au compte" qui sera alors ouvert d'office par cette dernière, après vérification de la capacité légale à ce faire.
Pourquoi et comment changer de domiciliation bancaire en cours d'activité ?
Il peut arriver que l'évolution des dispositions proposées par l'établissement bancaire où est domicilié le compte de la société ne convienne plus à l'entreprise titulaire du compte : changement des conditions de gestion, augmentation du coût des services…
Auquel cas, il convient d'avoir recherché et sélectionné un nouvel établissement bancaire plus adapté aux souhaits du moment de l'entreprise, lequel pourra se mettre en contact avec son confrère pour réaliser le transfert de domiciliation du (des) compte(s) de la société .
La nouvelle banque de domiciliation pourra éventuellement demander des pièces justificatives, à l'exemple de ce qu'avait demandé sa consœur lors de la précédente domiciliation de compte, comme développé plus haut.
Bien entendu, une fois ce transfert de domiciliation bancaire effectué - voire même anticipativement -, il convient d'avertir tous les interlocuteurs de l'entreprise de cette "migration" : collaborateurs, fournisseurs, clients, partenaires, administrations, notamment sociale et fiscale, souvent autorisées à effectuer les prélèvements des sommes leur revenant, ceux vers qui l'entreprise effectue des virements, etc., et leur transmettre toutes les nouvelles coordonnées de domiciliation bancaire, dont le fameux RIB.
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