Le 1 janvier 2009 avait été mis en place en France le régime de l'"auto-entrepreneur". A l'origine ainsi appelée, la dénomination a ensuite évolué pour devenir celle de "micro-entreprise".
Ce statut correspond, en France, à un régime de travailleur indépendant imaginé en 2008 pour rendre plus simple la gestion administrative, comptable et fiscale de cette activité indépendante en remplaçant tous les impôts, taxes et autres cotisations sociales par un versement unique calculé proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par le "travailleur indépendant".
Depuis 2011, ces taux ont été revus à la hausse et le principe de cotisation unique a été amandé pour assujettir les auto-entrepreneurs, alias les travailleurs indépendants en micro-entreprises, à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), laquelle est très variable d'une commune à une autre, à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et, en 2015, à la taxe allouée aux Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) ou aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat (CME), et ce en fonction de la nature de l'activité développée.
Par ailleurs, le statut fiscal de toutes ces dénominations structurelles a été fusionné.
Toutefois, le taux de prélèvement proportionnel varie en fonction du type d’activité exercée :
- Pour les achats-ventes de marchandises (activité de "commerçant") : 12,8 % ;
- Pour les prestations de services artisanales ou commerciales : 22 % ;
- Pour les professions libérales : 22 %.
Par ailleurs, pour les professions libérales, la cotisation pour la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires qui varie aussi selon l’activité :
- Pour les commerçants et les activités libérales non réglementées : 0,10 % ;
- Pour les activités libérales réglementées et les prestations de services : 0,20 % ;
- Pour les activités artisanales : 0,30 %.
De nos jours, les termes d'''auto-entrepreneur'" et d'"auto-entreprise" sont toujours usités, notamment sur le site numérique officiel pour les déclarations d'ouverture d'activité en ligne. À ce propos, pour déclarer simplement à distance la création d'une activité indépendante de ce type, il suffit de se brancher sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr et de suivre le processus clairement indiqué.
Enfin, la définition légale donnée par l'administration à ce statut est la suivante :
"L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime microsocial pour le paiement des cotisations et contributions sociales."
Pour résumer à ce propos, la situation d'auto-entrepreneur sous statut de micro-entreprise est un régime qui permet de créer en toute simplicité sa propre entreprise individuelle. Il comporte un certain nombre d'avantages et de facilités pour se lancer dans l'entrepreneuriat, ou également pour se constituer légalement un complément de revenu issu d'une activité complémentaire à la principale.
Il requiert néanmoins certaines conditions et contraintes, et nécessite quelques démarches administratives, dont celle déjà évoquée ci-dessus.
Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?.
Dans l'acception courante du terme, et comme expliqué ci-dessus, ce dernier désigne une personne physique détentrice d'un statut de micro-entreprise. Régime juridique à part entière, il présente l'avantage de démarches administratives simplifiées pour créer une activité, d'offrir l'accès à des cotisations sociales aisément calculables, voire à certains aménagements fiscaux, moyennant le respect de certaines conditions. Son utilisation place l'opérateur dans la catégorie des entrepreneurs individuels.
En principe, cette forme juridique, qui n'est pas une société stricto sensu, ne comporte pas de "raison sociale" propre, laquelle se résume en général au nom et au prénom de l'exploitant.
Toutefois, il est néanmoins possible de la doter d'un "nom commercial" ou d'une "marque d’entreprise" - qui ne se substituent pas à la raison sociale - afin de faire bénéficier la micro-entreprise d’une identité spécifique, d'une sorte de "marque de fabrique".
En principe, toute personne physique qui le souhaite peut s'ériger en auto-entrepreneur.
L’activité, comme il est indiqué ci-dessus, peut être exercée à titre principal, complémentaire ou accessoire.
À ce titre, un élève, un étudiant, un collaborateur d'entreprise, un retraité, un dirigeant de société bénéficiant du statut salarié (mais non actionnaire majoritaire), et même un fonctionnaire (sauf exceptions) peuvent bénéficier du statut de micro-entrepreneur.
Quelques conditions sont toutefois à remplir pour devenir auto-entrepreneur :
- Être majeur ;
- Avoir une adresse postale en France* ;
- Être de nationalité française ou ressortissant européen ;
- Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
- Ne pas être condamné à une interdiction de diriger ou de gérer une entreprise.
(*) En matière d'adresse postale, permettant de définir le "siège" de l'activité, le micro-entrepreneur peut tout à fait utiliser son adresse personnelle.
Retrouvez sur notre blog des articles concernant la création d'entreprise
Quelles personnes peuvent prétendre à créer une micro-entreprise ?
Si cependant il souhaite ménager une séparation franche entre sa vie personnelle et son activité professionnelle, il dispose toujours de la possibilité de recours à une domiciliation dans un "centre d'affaires" qui, moyennant une cotisation mensuelle moyenne d'une vingtaine d'euros, peut lui permettre d'afficher une adresse professionnelle souvent prestigieuse et, en prime, lui offrir des possibilités de contacts intéressants avec d'éventuels prospects, partenaires, voire clients. Il peut également trouver chez le domiciliataire la possibilité de louer temporairement, en fonction des besoins de son activité, un bureau pour recevoir des prospects ou des clients, ou une salle de réunion pour organiser une rencontre de présentation par exemple. (Mais ces services supplémentaires donnent lieu à une facturation séparée).
Quelles sont les limites légales du statut de la micro-entreprise ?
Si elle présente tous les avantages énumérés ci-dessus, la micro-entreprise est toutefois soumise à un plafond de chiffre d'affaires, en fonction de l'activité développée. Dans un prochain article, nous présenterons, parmi d'autres précisions, un détail de ces limites légales.
Cependant, répétons-le, dans le cadre statutaire de ce type de structure, et quelle que soit son activité, la micro-entreprise dispose de toute la latitude de se faire domicilier dans un "centre d'affaires" spécialisé dans la domiciliation d'entreprises.
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