Pour démarrer une activité individuelle avec des moyens modestes, rien de tel que d'envisager sa situation professionnelle sous le statut de micro-entreprise, nouvelle forme de la structure historique d'auto-entrepreneur.
Choix fiscal pour micro-entreprises : entrepreneur individuel ou EURL ?
La micro-entreprise peut prendre la forme d'un entrepreneur individuel ou d'une personne physique créant une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), une variante de la traditionnelle SARL, mais à associé unique, et en n'ayant pas choisi l'option de l'Impôt sur les Sociétés (IS), mais de l'IR.
Il convient toutefois d'étudier soigneusement le tableau comparatif entre les deux régimes d'imposition pour effectuer le choix le plus légalement optimisant.
Champs d'application de la micro-entreprise
Dans ce cadre statutaire, le micro-entrepreneur a la possibilité d'exercer une activité commerciale, artisanale, libérale (non réglementée) ou en qualité d'agent commercial (en principe non exclusif).
Cadre de l'exercice de l'activité de micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise est réservé aux entrepreneurs générant un chiffre d'affaires annuel se situant dans les limites maximales suivantes :
• 176200 € pour les activités de commerce : achats et reventes ;
• 72600 € pour les prestations de service et les activités libérales.
Quelles sont les démarches pour domicilier sa micro-entreprise ?
Pour créer et domicilier une micro-entreprise, il convient en priorité de procéder à un certain nombre de formalités incontournables.
En premier lieu, il importe de procéder à l'immatriculation de la micro-entreprise envisagée. Cette démarche s'effectue en déposant un dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépend le siège social de la future entreprise, ou éventuellement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, si le micro-entrepreneur le souhaite, cette démarche étant uniquement volontaire et non obligatoire pour ce statut, sauf en cas d'activités commerciales.
Toutefois, quelle que soit la forme d'immatriculation choisie, le dossier à déposer devra obligatoirement contenir les documents et informations suivants :
• un justificatif d'identité de l'entrepreneur (carte d'identité, passeport, etc.) ;
• la mention de la nature de l'activité exercée ;
• l'identité et le profil administratif du futur entrepreneur (nom, prénom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale, etc.) ;
• la précision de la domiciliation du siège social de la micro-entreprise.
Natures et intérêts de la forme de domiciliation
À ce propos, selon la nature de la domiciliation de l'entreprise choisie, étape incontournable pour pouvoir l'immatriculer auprès des instances administratives ad hoc ci-dessus mentionnées, cette domiciliation peut présenter certains avantages non négligeables, étant entendu que plusieurs options de domiciliations se présentent pour la micro-entreprise.
Nous n'insisterons pas sur la domiciliation au domicile de l'entrepreneur individuel, formule certes souvent choisie pour son évidente simplicité de principe, mais qui présente toutefois certains inconvénients, dont la promiscuité - et donc quelque part le risque de confusion - entre la vie personnelle, l'exercice professionnel et l'organisation familiale, surtout si le micro-entrepreneur est en couple, voire avec des enfants à charge.
Avantages de la domiciliation en centre d'affaires
En revanche, la domiciliation dans un centre d'affaires présente les avantages de doter la micro-entreprise d'une adresse parfaitement autonome et professionnelle, clairement identifiée et souvent localisée dans une zone à vocation économique, au cœur d'un ensemble de locaux de bureaux, d'ateliers artisanaux, voire de bâtiments industriels, et ce pour un coût tout à fait supportable pour une activité en démarrage, si l'on choisit un contrat de domiciliation '"de base".
Les locaux du domiciliataire étant généralement dotés d'un secrétariat centralisé et entièrement meublé d'équipements professionnels, la micro-entreprise peut en outre bénéficier, par des locations temporaires, d'une infrastructure d'accueil de ses partenaires - fournisseurs, prospects, clients, etc. - en "charges variables", évitant ainsi les "coûts fixes" générés par une installation permanente, louée à l'année ou acquise, par exemple.
Un confort supplémentaire d'activité est également souvent offert sous la forme de la présence dans l'entreprise domiciliataire de bureaux paysagers - ou espaces de "coworking" - et parfois d'une cafétéria intégrée où il est possible d'inviter les prospects pour négocier des contrats de fournitures de produits ou de prestations, et ce dans une ambiance conviviale propice à de fructueuses transactions "gagnant/gagnant".
En terme fiscal également, ce mode d'organisation de la domiciliation diminue sensiblement le montant de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises due chaque année par les entreprises et indexée sur la nature des locaux professionnels permanent de celle-ci).
Enfin, pour un "investissement" très raisonnable, certaines entreprises, en fonction de la nature "haut de gamme" de leurs produits et/ou services, peuvent décider de se domicilier dans des lieux reconnus pour leur caractère "prestigieux", notamment dans la capitale par exemple : aux Champs Élysées ou à la Place Vendôme par exemple.
Ainsi, cette adresse "prestigieuse" de domiciliation en centre d'affaires sera mentionnée sur tous les documents de l'entreprise - courriers et courriels, plaquettes de communication, devis, factures, etc. -, contribuant à une image de marque de qualité professionnelle de l'activité.
Démarche de domiciliation et d'immatriculation d'une micro-entreprise
Enfin, la démarche de domiciliation d'une micro-entreprise peut maintenant s'effectuer très facilement et rapidement par voie numérique, les domiciliataires disposant pratiquement tous de ce mode technique moderne de contractualisation.
Par ailleurs, une fois la question de la domiciliation du siège social résolue, la démarche d'immatriculation peut également s'effectuer par Internet. Elle devient même obligatoire de cette manière à compter du 1er janvier 2023 à partir du site unique de formalités administratives dédié aux entreprises.
Vous pouvez faire référencer votre centre dans notre annuaire sur Siize, et rejoindre notre réseau de partenaires domiciliataires à travers toute la France.
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