Au sens communément et administrativement admis actuellement, une association se constitue par la réunion d'un ensemble de personnes mobilisé autour d'un projet et/ou d'objectifs communs.
La forme la plus connue et la plus usitée est l'association dite "loi 1901" (1), à laquelle nous allons accorder toute notre attention dans cet article.
Une fois l'idée ou le projet bien définis, la création d'une association nécessite d'abord un certain nombre de démarches administratives et légales pour conférer une existence officielle à la "personne morale" servant de cadre juridique au développement de l'activité envisagée. A l'époque actuelle, et grâce au développement des outils informatiques et numériques, ces formalités peuvent maintenant, dans la plupart des cas, être effectuées en ligne.
L'une des premières démarches à réaliser donc, indispensable pour conférer la personnalité morale à l'association, et sa capacité juridique à fonctionner, est sa déclaration auprès du service compétent de la préfecture de son lieu de domiciliation. A ce sujet, des indications sur les démarches de création sont maintenant disponibles gracieusement en ligne (voir lien ci-dessus pour plus d'informations).
Nécessité administrative de domiciliation d'une association
Comme toute autre structure d'activité dotée de statuts, ces derniers doivent être déposés au service préfectoral des associations pour permettre sa déclaration d'existence et son immatriculation. A ce titre, les autorités demandent des précisions sur le siège social de domiciliation de cette association, qui peut être établi au domicile de son président ou de son secrétaire par exemple, et doit être doté d'une boîte aux lettres pour la réception des courriers de fonctionnement, dont notamment les lettres administratives officielles.
Qui a la capacité de concevoir et créer une association ?.
La création d'une association requiert un certain nombre de conditions :
Le terme même implique qu'un "association" ne peut se concevoir sans un minimum de deux personnes qui, précisément, "s'associent" pour la réalisation d'un projet. Cette nécessité est d'ailleurs rappelée dans l'article de l'incontournable et célèbre loi du juillet 1901 ayant donné son nom vernaculaire à ce type de structure (voir note en fin d'article).
Les dites deux personnes au minimum, qui en général assurent les rôles de président et de secrétaire-trésorier, doivent également être âgées de plus de 16 ans. Toutefois, un mineur détenteur d'une autorisation écrite de ses parents peut prétendre à créer et gérer une association. Au-delà de 16 ans, cette autorisation parentale n'est plus requise.
Et cette association doit poursuivre un but dit "non lucratif", entendre par là que les "associés", contrairement à un projet d'entreprise "lucrative", ne créent pas cette association pour partager d'éventuels "bénéfices" issus de l'activité.
Liberté d'association et de domiciliation
Dans la législation française, moyennant les quelques réserves ci-dessus, la liberté d'association est garantie, sans besoin de recourir à une autorisation préalable, pour peu que les buts visés soient "honorables" (il convient effectivement d'éviter soigneusement les "associations de malfaiteurs"). Et la législation permet une très grande liberté dans le choix de la domiciliation administrative d'une association.
Quelles sont les étapes pour créer une association ?
Après en avoir défini le but, il convient de réfléchir au nom de l'association, évidemment en congruence avec le but visé et les objectifs poursuivis par l'initiative envisagée. De manière générale, les créateurs disposent également de l'entière liberté de choix du nom de leur association. Toutefois, il est fortement recommandé de s'assurer de la disponibilité du nom envisagé. Ainsi, le nom choisi se doit de ne pas avoir déjà été choisi par une autre association et de ne pas être une éventuelle source de confusion avec le nom ou la dénomination d'une personne physique ou morale tierce. Le site de l'INPI permet de s'assurer de ce genre de confusion possible. Prendre en compte que pour être publié au Journal officiel des associations, le nom de l’association ne peut pas dépasser 250 mots (Mais en général, il s'agit de un à trois ou quatre mots maximum).
Il est possible de protéger le nom d'une association, en le faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l’INPI.
Rédaction des statuts et mention de la domiciliation
Rédiger ses statuts constitue une deuxième étape dans la concrétisation du projet. Ces derniers doivent définir l'objet précis de l'association et permettre d'en identifier les créateurs, en général confondus avec les responsables. Des modèles de statuts-types sont également disponibles librement sur Internet. A chacun de les adapter au cas particulier de l'association en gestation. Les principaux éléments devant être précisés dans les statuts sont les suivants :
- Le nom précis de l’association, en veillant aux contraintes de disponibilité et de longueur mentionnés ci-dessus ;
- L'objet social de l'association, à savoir la nature de son activité ;
- Sa durée de vie (souvent 99 ans) ;
- Le siège social de l’association et les précisions sur sa domiciliation (obligatoire pour pouvoir la déclarer) ;
- Les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’association ;
- La précision des pouvoirs des administrateurs de l’association ;
- Les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
- Les modalités de modification éventuelle des statuts ;
- Les conditions de dissolution de l'association ;
- Les dispositions concernant l’attribution des biens de l’association (s'il y en a) en cas de dissolution de cette dernière.
Détermination du siège social de domiciliation
Afin de pouvoir déclarer l'association auprès des autorités compétentes - en général le service des associations de la préfecture du lieu de domiciliation de la nouvelle structure -, il importe d'en déterminer précisément le "siège social", à savoir le lieu choisi pour être l'adresse administrative officielle de l'association, lequel doit évidemment être doté d'une boîte aux lettres au nom de l'association.
A ce propos, diverses formules sont possibles, l'une des plus courantes étant de choisir, comme il a déjà été mentionné, le domicile du président élu, ou même éventuellement le bureau de son activité professionnelle si celui-ci exerce une activité indépendante jouissant d'un local professionnel en propre. En revanche, s'il est en société, il devra très probablement s'assurer d'abord de l'accord… de ses associés d'entreprise, s'ils sont différents de ceux de l'association prévue.
L'association peut également être domiciliée chez l'un des membres actifs de l'association, de même que dans un local propriété de l'association ou loué par elle ; mais au démarrage, une association ne dispose pas toujours de ce genre de moyens importants.
Parfois, en fonction des objectifs poursuivis, une collectivité locale peut mettre à disposition un local, en prêt ou moyennant une modeste participation aux frais et charges, qui devient alors la domiciliation officielle de l'association…
Si aucun des cas ci-dessus n'est envisageable, une autre possibilité réside dans le choix d'une domiciliation dans un "centre d'affaires" en général dédié à l'accueil d'entreprises, mais qui est également susceptible de recevoir des associations, surtout si celles-ci développent une activité para-professionnelle, notamment dans l'économie sociale et solidaire (ESS) (2) entre autres.
Dans ce cas, l'équipe de l'association devra se mettre en quête d'un domiciliataire (à savoir une entreprise spécialisée dans la domiciliation d'entreprises et d'associations), et signer avec lui un "contrat de domiciliation".
Ce contrat de domiciliation sera exigé par les autorités préfectorales lors de sa déclaration pour pouvoir justifier, justement, du siège social officiel de l'association, adresse à laquelle elle recevra tous les courriers administratifs ou autres qui lui seront adressés.
Boîte postale et domiciliation légale
Remarque importante : il est strictement prohibé de choisir une simple "boîte postale" pour domicilier une association.
Enfin, il conviendra de publier un avis de constitution de la nouvelle structure dans les colonnes du Journal Officiel des Associations. Cette démarche peut actuellement s'effectuer, comme bien d'autres, "en ligne", et nécessite toutefois le règlement de frais - modestes - d'insertion dans cette publication officielle, en n'oubliant pas de mentionner l'adresse légale de domiciliation : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/associations/
Dans une publication prochaine, nous préciserons un certain nombre de points permettant de faciliter grandement le lancement et la gestion du développement d'une association.
(1) En droit français des associations, l'expression « association loi de 1901 » désigne une association à but non lucratif qui relève de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, permettant ainsi de la différencier d'une association de droit local alsacien-mosellan (source Wikipédia).
(2) ESS : Le terme d’économie sociale et solidaire regroupe un ensemble de structures qui reposent sur des valeurs et des principes communs : utilité sociale, coopération, ancrage local adapté aux nécessités de chaque territoire et de ses habitants. Leurs activités ne visent pas l’enrichissement personnel mais le partage et la solidarité pour une économie respectueuse de l’homme et de son environnement (source : Le labo de l'ESS sur Internet).
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