L'activité de domiciliataire (à savoir développer par un centre d'affaires offrant un service de domiciliation) est régie en France par la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984.
Par ailleurs, les principes généraux de l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale ou d'entreprise sont réglementés par le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985.
Rappelons que la domiciliation consiste à choisir l’adresse postale du siège social de l’entreprise par l’entrepreneur, adresse à laquelle les courriers officiels et commerciaux seront envoyés.
Pour mémoire, la domiciliation susmentionnée, tout comme l'adoption d'un siège social, est la première étape incontournable de la création d'une entreprise ou d'une association.
Enfin, la sélection de ce siège social nécessite de prendre en compte de nombreux facteurs stratégiques et logistiques.
Quels sont les législations de la domiciliation ?
Mais avant d'aller plus avant, la législation de la domiciliation stipule que :
- les personnes morales : Société Anonyme (SA), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société À Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et les Associations Sans But Lucratif (ASBL loi 1901) ont le droit de recourir à la domiciliation commerciale (ou éventuellement associative, dans le cas d'une association à caractère professionnel) ;
- pour les entreprises à vocation industrielle, commerciale ou de service, la domiciliation doit également être déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin de pouvoir être officiellement immatriculées ;
- toute entreprise ou association peut librement choisir son siège social pour domicilier son (ses) activité(s) ; Choisir son domicile personnel doit être sujet à l'accord de l'ensemble des parties prenantes.
- cette domiciliation peut être l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise ou de l'association (dans le cas où il est propriétaire du local utilisé, ou si le contrat de bail qu'il a signé autorise une telle domiciliation) ;
- cette domiciliation à l'adresse personnelle du représentant légal ne peut être que temporaire ; elle ne peut en effet excéder 23 mois (en vertu de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984) ;
- l'activité peut aussi être domiciliée dans un local commercial, acquis ou loué par l'entrepreneur, ou le président ou le conseil d'administration d'une association ;
- elle peut également être réalisée sous la forme une domiciliation collective dans le local d’une autre entreprise grâce à un centre d'affaires qui bénéficie de l'agrément de société domiciliataire (agrément qui doit être mentionné dans le contrat de domiciliation), comme déjà indiqué en début de cet article ; mais ce choix n'est possible que dans le cas où l'entreprise ou l'association ne dispose pas d'un local en propre (conformément à la même loi mentionnée ci-dessus) ;
- dans le cadre d'une domiciliation dans une société agréée pour cette activité, le domicilié et le domiciliataire doivent en outre être liés par un contrat de domiciliation d'une durée minimum de trois mois ;
- sur le contrat de domiciliation, plusieurs mentions doivent figurer obligatoirement, à savoir :
- l'identité de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale qui exerce son activité;
- l'adresse de la domiciliation (adresses prestigieuses ou non) ;
- les prestations fournies et les tarifs associés ;
- les modalités de paiement et de rupture de contrat ;
- ou encore les contraintes auxquelles est tenue la société domiciliée.
Qu'est-ce qu'un centre d'affaires ?
Les centres d'affaires, espaces dédiés à l'accomplissement des activités professionnelles, sont gérés par des sociétés spécialisées. Ces lieux permettent la mise à disposition de salles de réunion et de locaux professionnels prestigieux. Ils offrent une domiciliation pratique pour différentes formes juridiques d'entreprises.
Chaque entreprise peut y être immatriculée au registre du commerce et bénéficier ainsi d'une adresse de domiciliation ainsi que d'une adresse administrative dans des quartiers renommés, conformément aux exigences du code de commerce. La flexibilité offerte par la mise à disposition de locaux, via des contrats de bail commercial, est appréciée dans ces environnements.
Les centres d'affaires assurent également la mise à jour régulière du registre du commerce, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les entreprises individuelles et les sociétés. En partenariat avec le préfet du département, une gamme étendue de services est proposée, allant de la location de bureaux équipés à la gestion de salles de réunion haut de gamme. Cet ensemble de prestations vise à créer un environnement professionnel optimal pour l'exercice fructueux des activités professionnelles.
Qu'elles sont les obligations dans un centre d'affaires ?
En complément des obligations auxquelles sont soumises les deux parties contractantes d'une domiciliation, le domiciliataire doit satisfaire aux obligations suivantes :
- La société de domiciliation doit obligatoirement être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Elle doit impérativement bénéficier d'un agrément préfectoral ;
- Le domiciliataire doit bien entendu mettre à disposition du domicilié un accueil administratif et de secrétariat ;
- Il doit être en mesure de mettre éventuellement à sa disposition un ou des bureaux, moyennant un loyer, bien évidemment ;
- Il est tenu d'être capable de proposer une ou des salle(s) permettant à ses domiciliés de tenir des réunions de manière confidentielle ;
- Chaque année, pour s'assurer de la conformité avec la législation en vigueur, la société de domiciliation doit fournir au centre des impôts un registre complet avec la liste à jour des domiciliés, et ce, afin de lutter contre le blanchiment de capitaux issus d'activités illicites ou délictuelles, le financement du terrorisme, et tous autres agissements en contravention à la loi ;
- Dans le même ordre d'idées, le domiciliataire doit sans délai informer le Greffe du Tribunal de Commerce de la juridiction dont il dépend de la cessation de chaque contrat de domiciliation.
En résumé, la législation actuelle, en vue de faciliter le développement de l'activité économique, industrielle, commerciale ou de services, encourage fortement l'activité de domiciliation.
Elle permet également aux entrepreneurs d'économiser fiscalement parlant et de réduire le coût des démarches administratives.
Enfin, bonne nouvelle, il est tout à fait possible de trouver des offres de domiciliation d'entreprise à partir de prix très attractif pour une simple adresse professionnelle légale et la réception du courrier correspondant.
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