Dès lors qu'un candidat créateur d'entreprise souhaite entamer des démarches pour créer une entreprise, il est en principe soumis à l’obligation de rédiger des statuts, lesquels ont pour rôle de fixer les règles qui définiront l'organisation et la vie de la société envisagée, et ce, sur les plans juridique, fiscal et social. Ces statuts devront également mentionner le siège social de l'entreprise, à savoir l'adresse légale à laquelle seront adressés, entre autres et en priorité, tous les courriers officiels issus des échanges d'informations avec l'administration.
Quand doit-on rédiger ces statuts et quelles informations doivent-ils receler ? C'est tout l'objet du développement ci-dessous.
Qu'entend-on par statuts de société ?.
Selon le site officiel infogreffe.fr sur Internet, les statuts d'une société constituent "la charte fondatrice de la société. Ils individualisent la société, matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires, et des tiers."
Quand convient-il de déposer les statuts d'une société ?
La rédaction des statuts constitue l'une des toutes premières démarches incontournables, dès lors que l'on envisage le projet de la création d'une société.
Cette étape intervient très exactement au moment de la décision des actionnaires de créer l'activité, de leur entente pour fixer le montant du capital social dédié à la structure, et juste avant le dépôt en banque des fonds constitutifs de ce capital.
C'est la signature de ces statuts par les actionnaires de l'entreprise dits "statutaires" qui permet légalement à la société d'être juridiquement constituée.
Quand la rédaction de statuts est-elle obligatoire ?
L’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que l'entrepreneur souhaite et choisit de lui donner.
Ainsi, la rédaction de statuts n'est pas requise dès lors que l'entrepreneur opte pour :
- une entreprise individuelle (EI) ;
- une micro-entreprise (appellation actuelle de l'auto-entrepreneur originel) ;
Toutefois, même dans le cas de ces structures ne nécessitant pas de rédaction de statuts, il est impératif que l'entreprise puisse déclarer un siège social aux autorités administratives, afin de bénéficier d'une domiciliation légale permettant là encore des relations épistolaires organisées, notamment avec les autorités administratives en charge du contrôle social et fiscal de l'activité.
En revanche, l'entrepreneur - ou le groupe souhaitant entreprendre - est/sont soumis à l’obligation de rédiger des statuts dès lors qu'ils optent pour la création d'une entreprise sous une forme sociétaire.
Pour être précis, la rédaction de statuts concerne les formes juridiques suivantes :
- La SARL : Société À Responsabilité Limitée ;
- La SA : Société Anonyme ;
- La SAS : Société par Actions Simplifiée ;
- La SNC : Société en Nom Collectif ;
- La SCOP : Société COopérative de Production ;
- La SCS : Société en Commandite Simple ;
- La SCA : Société en Commandite par Actions ;
- L'EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (laquelle revêt effectivement une forme sociétaire, et ce malgré son intitulé potentiellement trompeur).
Il est important de noter la nuance suivante entre les termes "entreprise" et "société" : certes, ils sont fréquemment employés comme des synonymes, quoiqu'ils ne recouvrent pas exactement la même réalité. Si le vocable "entreprise" est employé dans le langage vernaculaire comme un terme générique, il ne se trouve pas juridiquement défini dans la loi, à l'inverse du terme de "société" qui, lui, se trouve défini précisément à l'article 1832 du Code Civil, modifié par la Loi n°85-697 du 11 juillet 1985, mentionné dans le JORF (Journal Officiel de la République Française) du 12 juillet 1985 et entré en vigueur depuis le rectificatif du 13 juillet de la même année :
"La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes."
Ainsi, pour nous résumer, si l'ensemble des sociétés peuvent toutes être considérées comme des formes d'entreprise, les entreprises, elles, ne sont pas obligatoirement toutes des sociétés.
En revanche, dès lors qu'une "entreprise" développe une activité "économique" - comme c'est le cas, par exemple, pour la micro-entreprise -, elle doit obligatoirement déclarer une adresse de domiciliation, que ce soit au domicile du micro-entrepreneur ou chez un domiciliataire, autrement dit en général dans un local dont il est propriétaire ou locataire, ou dans un "centre d'affaires" dont c'est l'une des activités d'héberger des sociétés et des entrepreneurs, s'il est toutefois légalement habilité à le faire en étant titulaire d'une autorisation préfectorale de doimiciliation ad hoc assortie du numéro d'agrément correspondant.
Les mentions obligatoires des statuts de société
Les statuts d'une société doivent contenir un certain nombre d'informations obligatoires, lesquelles permettent de définir la nature précise de son activité et de ses moyens de fonctionnement. Ainsi doivent nécessairement y figurer :
- sa dénomination sociale ;
- sa forme juridique (voir les diverses formes mentionnées ci-dessus) ;
- l'adresse de son siège social (d'où l'importance du choix de sa domiciliation) ;
- les apports de chaque associé ou actionnaire ;
- le montant du capital social (certaines structures peuvent ne présenter qu'un capital social symbolique) ;
- l'objet (présentation synthétique des activités principales de la société) ;
- sa durée de vie (en général 99 ans).
Les mentions complémentaires :
Outre les renseignements ci-dessus peuvent être ajoutées, en fonction de la forme juridique choisie pour la société, des informations complémentaires telles que :
- les dispositions concernant la prise de décision des principaux organes dirigeants de la société ;
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- la désignation du gérant, du président, du directeur général, et cela en cohérence avec la nature exacte de la structure juridique choisie...
Dans certains cas, il est impératif de joindre un certain nombre de documents aux statuts. Ainsi, pour une SARL ou une SA, il est demandé de fournir un rapport de commissaire aux apports lorsque des apports en nature des associés dépassent certains seuils au moment de la création de la société.
Par ailleurs, en optant pour la structure de SARL par exemple, il y a obligation d’indiquer, en mention complémentaire :
- la répartition des parts sociales entre les associés ;
- les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
Les formalités légales à respecter :
Les statuts doivent nécessairement prendre la forme d'un écrit qui doit être signé, de manière manuscrite, par l’ensemble des parties (associé(s) ou actionnaire(s)) participant à la création de la société. Pour faciliter ces démarches, le site entreprendre.service-publmic.fr met à la disposition des candidats entrepreneurs des modèles de statuts d’EURL ou de SARL. Par ailleurs, les entrepreneurs peuvent y trouver tous les conseils et détails concernant la rédaction des statuts, par natures et types de sociétés.
Les statuts d'une société peuvent également être soumis à la rédaction d’un acte notarié, surtout dans le cas d’apports de biens immobiliers importants au capital social. Dans ce cas de figure, il convient de se rapprocher d’un notaire pour vérifier et finaliser correctement la rédaction des statuts de l'entreprise.
Où déposer les statuts d'une entreprise ?
Une fois les statuts signés par les associé(s) ou actionnaire(s), et déposés auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, assortis des formulaires officiels dûment renseignés, l'entreprise dispose alors d'une existence juridique. L'initiative est alors rendue publique en veillant à procéder à :
- l’enregistrement des statuts au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) constituant la démarche d’immatriculation de la société ;
- la publication des statuts dans un journal d'annonces légales habilité pour ce type de publication ;
- dans le texte de l'annonce légale, il est judicieux de ne pas oublier de mentionner la domiciliation de la société créée, permettant ainsi de communiquer aux lecteurs l'adresse de son siège social.
Peut-on modifier les statuts d'une société en cours d'activité ?
Tout à fait !
Les événements émaillant la vie d'une société peuvent amener ses promoteurs à modifier son organisation, sa dénomination sociale, le montant de son capital, sa situation géographique* ou sa forme juridique par exemple, ce qui implique la modification de ses statuts en conséquence.
(*) Là aussi, il convient d'être vigilant et de mentionner précisément la nouvelle domiciliation, de façon à permettre à tous les interlocuteurs (administrations, fournisseurs, prospects, clients, partenaires…) de retrouver facilement la nouvelle localisation de l'entreprise.
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