Domiciliataire

Principe de Domiciliation

La domiciliation d'entreprise est un aspect essentiel de la création d'entreprise. Elle permet d'établir une adresse officielle ou siège social pour l'entreprise, crucial pour les interactions administratives avec des entités telles que le Greffe du Tribunal de Commerce, le CFE, l'URSSAF, et l'INSEE. Opter pour une domiciliation en centre d'affaires offre aux entrepreneurs une adresse prestigieuse et des services additionnels comme la réception du courrier, contribuant à l'image professionnelle de l'entreprise.

Lois et Réglementations

En France, la domiciliation commerciale est réglementée par la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et le décret n°85-1280 du 5 juillet 1985. Ces textes législatifs imposent des obligations strictes aux sociétés de domiciliation, telles que l'obtention d'un agrément préfectoral et l'immatriculation au RCS. Les sociétés de domiciliation doivent aussi maintenir un registre des domiciliés et informer les autorités compétentes de tout changement contractuel, afin de prévenir les activités illicites et d'assurer la transparence.

Avantages de la Domiciliation en Centre d'Affaires

La domiciliation en centre d'affaires offre de multiples avantages : elle permet d'obtenir une adresse réputée et stratégique, et donne accès à des services de qualité comme la réception du courrier et des colis, ainsi que la possibilité de louer des salles de réunion. Elle facilite également les synergies entre entreprises, favorise la notoriété et le sérieux de l'entreprise, et assure la confidentialité et la sécurité des activités de l'entreprise et de ses dirigeants.

Inconvénients de la Domiciliation au Domicile

Domicilier son entreprise à son domicile peut présenter des inconvénients, comme le manque de crédibilité et les perturbations de la vie privée. Cette option peut nécessiter l'accord du propriétaire ou de la copropriété et engendrer des démarches administratives en cas de déménagement. Cette forme de domiciliation peut s'avérer contraignante et peu propice au développement de l'activité sur le long terme.

Conclusion

En conclusion, la domiciliation en centre d'affaires apparaît comme une solution optimale pour les entreprises, offrant flexibilité, professionnalisme et avantages stratégiques. Il est essentiel de choisir judicieusement le domiciliataire en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise. Pour plus d'informations sur les options de domiciliation disponibles, consultez l'annuaire de centres de domiciliation de Siize.

Coûts pour créer et domicilier une micro-entreprise ?

Quels sont les coûts de création, de développement et de domiciliation d'une micro-entreprise ?

Comment créer et domicilier une association ?

Étapes initiales et procédures pour créer une association et la domicilier

Quelles formes, avantages et inconvénients de la domiciliation ?

Domiciliation d'entreprises : formes, avantages et inconvénients

Impact du financement sur la domiciliation de micro-entreprise ?

La création d'une telle activité sous le statut de micro entreprise ne nécessite pas un apport en capital pour pouvoir s'immatriculer en qualité d'auto-entrepreneur.

Que dit la loi sur la domiciliation d'entreprise en France ?

En vertu de l'article R123-166 et suivants du Code du Commerce, dans sa version en vigueur depuis le 27 mars 2007, il est stipulé qu'un arrêté promulgué conjointement par le garde des sceaux, ministre de la Justice, et par le ministre chargé de la propriété industrielle, détermine précisément les modalités d'application de la présente législation indiquant les démarches nécessaires précédant - et permettant ensuite - la domiciliation d'entreprise.

L'agrément pour la domiciliation d'entreprise est-il obligatoire ?

Cet article constitue d'une part un regard sur les causes de condamnations interdisant l'accès à l'agrément officiel de domiciliataire, et donc l'exercice de l'activité de domiciliation, et d'autre part a contrario sur les conditions autorisant l'activité de domiciliation.

Exigences pour obtenir l'agrément de domiciliation ?

En vertu de l'Article L123-11-3 du Code de commerce, aucune personne physique ou morale, même légalement enregistrée au titre de son exercice professionnel, ne peut prétendre exercer l'activité de domiciliation si elle n'est au préalable formellement agréé par l'autorité administrative, et ce avant son immatriculation précise au registre du commerce et des sociétés pour l'exercice de l'activité spécifique de domiciliataire.

Comment obtenir l'agrément préfectoral pour domiciliation ?

Conformément au Décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises, lequel modifie le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et en considération de la modification introduite par le Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés, et par ailleurs modifiant le code de commerce dans sa partie réglementaire, il est stipulé, en matière de domiciliation d'entreprises, et pour obtenir l'agrément préfectoral, les dispositions suivantes :

Pourquoi et comment devenir domiciliataire d'entreprises ?

Vous êtes à la tête d'une entreprise dûment immatriculée et disposez d'un local adapté avec une capacité d'accueil matériel et humain, et vous bénéficiez d'un secrétariat.‍Vous souhaitez ajouter une activité de domiciliation d'entreprises à votre offre de produits et/ou de services.

Pourquoi opter pour la domiciliation d'entreprise ?

L'accession d'une entreprise qui développe une activité de "centre d'affaires" au statut de "domiciliataire autorisé" d'autres entreprises dites "domiciliées" répond à des exigences légales très précises.

Réglementations pour les activités de domiciliataires ?

Depuis l'année 2011, l'activité de domiciliataire est rigoureusement réglementée.